Quels documents le syndic doit-il fournir en cas de vente d’un lot ?

En cas de vente, le syndic doit fournir les documents suivants :

• le carnet d’entretien de l’immeuble,

• les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales,

• le règlement de copropriété,

• un état financier des charges,

• le montant des éventuels impayés de charges de copropriété.

Tous ces documents sont disponibles dans votre Espace Client

Précisions importantes : Le pré-état daté, nécessaire pour la vente, peut être produit par le copropriétaire lui-même et n’est pas obligatoirement facturé par le syndic, selon le décret de 2015 de la loi ALUR.

L’état daté, en revanche, est facturé par le syndic selon les modalités décrites dans le mandat de syndic voté en Assemblée Générale (disponible dans votre Espace Client). Pour plus de renseignements ou pour demander un pré état-daté ou un état-daté, vous pouvez contacter le service dédié à l’adresse bonjour@whitebird.immo.