Effectuer l'état des lieux
Réalisation de l'état des lieux d'entrée
Définition et utilité
Un état des lieux d'entrée est un document essentiel lors de la location d'un bien immobilier. Il offre plusieurs utilités et avantages pour le locataire comme pour le propriétaire. Voici les principales raisons pour lesquelles il est important :
1. Définir l'état initial du logement
L'état des lieux décrit de manière détaillée l'état du bien immobilier et de ses équipements (murs, sols, meubles, électroménagers, etc.) au moment où le locataire prend possession des lieux.
Il constitue une base de référence pour comparer l'état du logement à la fin du bail.
2. Protéger les intérêts du locataire
Il évite que le locataire soit tenu responsable de dégradations ou défauts présents avant son arrivée.
Si des dommages sont constatés au départ, seuls ceux qui n'étaient pas signalés dans l'état des lieux d'entrée pourront lui être imputés.
3. Protéger les intérêts du propriétaire
Le propriétaire peut se référer à l'état des lieux pour prouver que des dégradations ou des modifications non autorisées ont été faites par le locataire.
Cela facilite la retenue éventuelle d'une partie du dépôt de garantie si des réparations sont nécessaires.
4. Éviter les conflits
Un état des lieux précis et contradictoire (réalisé en présence des deux parties) limite les litiges en cas de désaccord sur l'état du logement à la sortie.
Il offre une preuve légale en cas de contentieux.
5. Conformité légale
En France, l'état des lieux est exigé par la loi (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
L’absence d’un état des lieux d’entrée rend difficile la preuve de l’état initial, ce qui peut entraîner des complications en fin de bail.
6. Base pour les réparations et rénovations
Si des équipements sont usés ou endommagés au-delà de l’usure normale, l’état des lieux permet de déterminer si les réparations doivent être effectuées par le locataire ou le propriétaire.
En résumé, l’état des lieux d’entrée est un outil indispensable pour prévenir les litiges, clarifier les responsabilités et protéger les droits des deux parties. Pour qu’il soit efficace, il doit être rédigé avec soin, en détail, et idéalement accompagné de photos pour documenter l’état du logement.
Organisation de l'état des lieux
L’état des lieux d’entrée est effectué le jour de l’entrée en vigueur du bail, au moment de la remise des clés, en présence d’un agent mandaté par votre cabinet de gestion.
⚠️ Cas particulier :
Si le locataire en fait la demande, l’état des lieux peut être décalé après la date d’effet du bail. Toutefois, le loyer reste dû à compter du début du contrat.
Une fois réalisé, l’état des lieux est envoyé au locataire et mis à disposition sur son Espace
Ajouts ou modifications après l'état des lieux d'entrée
Délai de modification
S'agissant du logement, de son état, de ses équipements, vous disposez de 10 jours calendaires pour demander des modifications ;
S'agissant des équipements de chauffage, une demande peut être réalisée durant le premier mois de la période de chauffe.
Procédure pour signaler des éléments manquants ou erronés
Transmettez un email à votre gestionnaire avant la fin du délai imparti ;
Joignez des photos explicites pour appuyer votre demande.
⚠️ Attention : Au-delà de ces délais, aucune modification ne sera acceptée.
Absence à l'état des lieux : conséquences et solutions
L'état des lieux est obligatoire.
En cas d’empêchement, vous pouvez :
Reprogrammer le rendez-vous avec votre gestionnaire.
Déléguer par procuration à une personne de confiance.
⚠️ Absence non justifiée :
Vous serez redevable du loyer, du dépôt de garantie et des honoraires, car l’absence n’invalide pas votre bail ;
Une pénalité de reprogrammation pour déplacement inutile peut vous être imputée.
Préparation à l'état des lieux d'entrée
Avant le rendez-vous, trois étapes sont essentielles :
Procéder au premier versement
Il convient de procéder au versement des honoraires, du dépôt de garantie et de la première échéance de loyer indiqués aux termes du bail sur le RIB du cabinet qui vous a été transmis ;
Vous pouvez transmettre la preuve de virement auprès de votre gestionnaire locatif ;
Le paiement doit être reçu au moins 24h avant le rendez-vous. Sans cela, l’état des lieux peut-être reporté, à vos frais.
Souscrire à une assurance locative et un contrat d'entretien de chaudière
Il convient de souscrire à une assurance multirisque habitation (MRH) et à un contrat d'entretien de chaudière le cas échéant avant l'entrée dans les lieux, et d'en transmettre les attestations à votre gestionnaire locatif ;
Ces documents doivent ensuite être transmis chaque année, à la date anniversaire des contrats !
Souscrire à un contrat d’électricité (et de gaz, si applicable)
Muni du numéro de votre Point De Livraison (PDL), vous pourrez faire les démarches nécessaires pour souscrire à vos contrats d'électricité / de gaz.