Comment faire valoir son droit à la prise?

✅  Les étapes :

  1. Envoyer un courrier
    1. La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :
      1. Au syndic de la copropriété (si vous êtes propriétaire).
      2. Au propriétaire avec en copie le syndic (si vous êtes locataire).
    2. Il s'agira de joindre au courrier le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre et un plan ou un schéma des travaux.
  2. Attendre la réponse de la copropriété La copropriété bénéficie de 3 mois pour donner sa réponse. Elle a alors 2 choix:
    1. S'opposer à cette demande (depuis le 1er Janvier 2021, le délai de 6 mois a été abrogé), en saisissant le Tribunal d’instance. 3 motifs d’opposition peuvent être invoqués :
      1. Mise en danger de la copropriété
      2. Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
      3. Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble
    2. Décider la réalisation des travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble. Si ces travaux n'ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois, le demandeur peut effectuer son installation.
  3. Entreprendre les travaux
    1. En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques.
    2. La signature du devis entre le bénéficiaire et le prestataire enclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble (si elle n'est pas signée, le bénéficiaire peut saisir le président du tribunal judiciaire). La convention permet de définir.
      1. Les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes
      2. L’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.
    3. Avant ou après la réalisation des travaux, ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale.
    4. L'utilisateur, après l'installation, devra faire le relever de ses consommations, les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais qui auront été avancés par la copropriété.

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