Gestion de l'immeuble : Réforme de la loi Elan
L’article 15 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, prévue par la loi Elan, modifie le régime actuel de la fin de mandat du syndic qui était jusqu’alors régit par la loi du 10 juillet 1965 (loi du 10.07.1965 art. 18-VII) .
L'objectif a été de clarifier, moderniser, simplifier et adapter :
- les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété
- les règles de prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi
- les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
Les prises de décision sont facilitées :
- la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée
- le mécanisme dit de la "passerelle" est généralisé lorsqu'une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable (pour permettre un deuxième vote).
L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment :
- en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire ;
- ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.