Le droit à la prise, qu'est ce que c'est?

💡  Tout propriétaire ou locataire de véhicule électrique a le droit de réaliser une demande d'installation à ses propres frais d'un point de recharge sur sa place de stationnement. Il sera alors raccordé au compteur des parties communes de l'immeuble, dès lors qu'il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d'électricité.

Que dit la loi?

L'équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit :

  • Depuis le 1er novembre 2014 (décret n°2011-873 du 25 juillet 2011): Dans un parking clos et fermé
  • Depuis le 24 Décembre 2020 (décret n°2020-1740 du 24 Décembre 2020) : Dans un parking ouvert


Les limites du droit à la prise

Le droit à la prise, pertinent dans les petites copropriétés, rencontre des limites dans les plus grandes copropriétés :

  • Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. Les branchements, limités à 2 ou 3 bornes de recharge (dû aux compteurs qui ne sont pas dimensionnés pour accueillir la recharge de véhicules électriques), nécessiteront de faire évolution l'infrastructure électrique (coûteux pour la copropriété).
  • Le coût des charges de copropriété liées au Syndic augmentera, dû au branchement sur les parties communes qui implique du temps de gestion de la part du syndic.
  • Le droit à la prise est une solution de recharge individuelle, chaque demande doit donc faire l’objet d’une nouvelle démarche.
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