Qu'est ce que le fonds de travaux ?

💡  Toutes les copropriétés sont concernées par le fonds de travaux, sauf : 

  • les copropriétés de moins de 10 lots et ayant choisi par un vote à l'unanimité en AG de ne pas constituer un fonds de travaux,
  • les copropriétés dont le DTG (diagnostic technique global) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 années à venir.

Depuis 2017 (loi ALUR), un fonds de travaux doit être mis en place dans chaque copropriété afin d’anticiper le financement de travaux ****votés par l'AG et non prévus dans le budget prévisionnel.

Les sommes versées au fonds de travaux doivent être supérieures ou égales à 5 % du budget prévisionnel de l'année. Tous les copropriétaire de lots de type habitation ont l’obligation de participer au fonds de travaux en versant une cotisation annuelle calculée selon leur quote-part (nombre de tantième possédés par rapport au nombre total de tantièmes de la copropriété).

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