Qui définit ou modifie le règlement de copropriété ?

  • Qui met en place le règlement de copropriété ? 

Le promoteur d'un immeuble à construire ou le propriétaire cédant son immeuble déjà construit en plusieurs lots.

  • Qui rédige le règlement de copropriété ? 

Un notaire, mandaté par le promoteur ou le propriétaire cédant les lots, avec l'appui d'un géomètre.

  • Qui est responsable de l'application du règlement de copropriété ? 

Le syndic mandaté en AG par les copropriétaires.

  • Qui peut modifier le règlement de copropriété ? 

Tous les copropriétaires peuvent proposer à remanier le règlement afin de répondre à de nouveaux besoins des copropriétaires ou encore pour se conformer à la législation en vigueur. Pour modifier le règlement, il faut demander l'inscription en AG du projet de modification du règlement de copropriété, puis demander l'inscription en AG de la demande de modification elle-même. Bien entendu, la demande de modification du règlement comme la modification elle-même doivent être approuvées (la double majorité est nécessaire).

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